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Commune de
Yermenonville
C'est quoi le PLU ? 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme. C’est avec la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains (SRU) de 2000 que ce document a succédé à l’ancienne carte communale.

Le PLU définit les grandes orientations d’aménagement du territoire et d’utilisation des sols d’une commune ou d’un groupement de commune, dans un projet global d’urbanisme.

En quoi consiste le plan local d'urbanisme ?

Soumis à enquête public, le PLU est constitué de :

  • un rapport de présentation du projet avec diagnostic du territoire et justification des choix opérés ;
  • un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui exprime le projet de développement urbain, économique, social et environnemental de la collectivité pour les 10 à 20 années à venir ;
  • un règlement d’urbanisme et une carte de la destination des différentes zones du territoire communal (zones à urbaniser U, zones agricoles A, etc.) opposables aux tiers ;
  • une éventuelle évaluation environnementale si le PLU est susceptible d’avoir des effets sur l’environnement ;
  • des annexes (servitudes, gestion des risques, etc.).

Le plan local d’urbanisme doit bien entendu être compatible avec les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire supérieurs.

C'est le cas notamment du schéma de cohérence territorial (SCoT), des chartes des parcs naturels régionaux ou nationaux, des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou encore des plans de déplacements urbains (PDU).

Accès aux plans :  ( PLU approuvé le 10 octobre 2014 )
Règlement du PLU :
Documents administratifs :
  • DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
A compter du 1er janvier 2022, les demandes se font en ligne : https://ads.eurelien.fr/guichet-unique


Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés : cliquer ici. Pièces à fournir : votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). 
cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes, 
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


  • DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
A compter du 1er janvier 2022, les demandes se font en ligne : https://ads.eurelien.fr/guichet-unique


La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Travaux concernés : cliquer ici. Pièces à fournir : Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 
cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, 
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, 
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. 
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


  • CADASTRE
Pour obtenir des informations cadastrales, cliquer ici.


  • Précablage optique d'immeubles ou lotissements et convention de raccordement Eure et Loir Numérique
Propirétaires, syndics, promoteurs, pour obtenir le dossier format zip contenant cahier des charges, la convention et les spécifications fontionnelles et techniques cliquer ici.


  • Travaux de rénovation énergétique : les aides en 2022 
 Quelles sont les aides qui existent en 2022 pour financer les travaux de rénovation énergétique de son logement à Yermenonville ?  
• MaPrimeRénov Sérénité : destinée aux revenus modestes et très modestes, cette aide a pour objectif d’encourager les rénovations globales des logements ; 
• Prêt Avance Rénovation : la somme empruntée pourra être remboursée lors de la vente du bien ou à sa succession, les intérêts pouvant quant à eux être remboursés in fine ou en amont, progressivement ; 
• MaPrimeRénov : cette aide est versée par l’Etat sous forme de prime à la fin des travaux, ce qui représente une amélioration par rapport à l’ancien système de crédit d'impôt qui a existé jusqu’en 2020 (CITE) ; 
• Eco-PTZ : ce prêt à taux zéro est accordé pour des travaux de rénovation thermique. Le 1er janvier 2022, son plafond a été relevé à 50 000 € ; 
• Primes Energie CEE : les primes CEE sont les aides financées par le privé, c’est-à-dire les entreprises commercialisant des énergies émettrices de gaz à effet de serre (principe du pollueur-payeur). 

Les aides à la rénovation énergétique portent principalement sur ces travaux :  
• Système de chauffage : pompe à chaleur air-eau ou air-air, chaudière gaz haute performance, chaudière à granulés et poêle à bois ; 
• Isolation : combles, sols, murs et fenêtres. 
Pour toucher ces aides, les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). 
 
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l’ADEME ou de France Renov.

Consultation publique directive paysagere Chartres 
du lundi 26 octobre 2020 à 9h00 au vendredi 27 novembre 2020 à 19h00
 
Le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues proches et lointaines sur la cathédrale de Chartres, conduit par la Préfète d’Eure-et-Loir, est mis à disposition du public du lundi 26 octobre 2020 à 9h00 au vendredi 27 novembre 2020 à 19h00 afin qu’il puisse en prendre connaissance et formuler des observations.

Il concerne 102 communes jusqu'à 30kms d'éloignement de la cathédrale.
 
Le projet de directive comporte un rapport de présentation, les orientations et principes fondamentaux de protection et de mise en valeur (partie normative qui contient les éléments applicables aux documents d'urbanisme et opposables aux autorisations d’utilisation du sol) repris dans les documents graphiques et un cahier de recommandation (à caractère facultatif). Il est accompagné d’une note de présentation en précisant notamment le contexte et les objectifs 
 
Les orientations et principes fondamentaux de protection du projet se caractérisent par un encadrement des hauteurs de construction et de plantation.
Une palette chromatique précise le choix des couleurs à appliquer aux nouvelles constructions, afin de limiter les points d’appels visuels pouvant altérer les vues sur la cathédrale. 
Une palette végétale est également imposée pour les essences de plantations des nouveaux projets, afin de préserver la qualité des vues (essences et hauteurs d'arbres).
Les hauteurs disponibles, exprimées en mètres, sont reportées sur la carte des plafonds. 
Lorsque plusieurs vues s’enchaînent puis se superposent, le plafond le plus restrictif s’impose afin de protéger l’ensemble des vues. 
 
Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra formuler ses observations à cette adresse mail : pref-consultation-directivepaysagere@eure-et-loir.gouv.fr 
 
A l’issue de cette mise à disposition du public : 
- Rédaction d’un rapport de synthèse de la préfecture sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Le projet pourra prendre en compte les remarques formulées. 
- Transmission, par la Préfète d’Eure-et-Loir, du projet de directive au Ministre de la transition écologique 
- Examen du dossier et, s’il remplit toutes les conditions requises, approbation du projet de directive par décret en Conseil d’État. 
- Les PLU des communautés de communes devront ensuite être adaptés pour mise en conformité au décret.

Les nouvelles constructions seront alors soumises à avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Les documents d’urbanisme devront indiquer le choix des couleurs retenues, qui devront être conformes aux prescriptions de l’indice de luminance (inférieur à Y35) et à la palette chromatique proposée par la directive, annexée aux principes de protections énoncés dans le rapport de présentation. 
 
 
Les sites internet de la préfecture concernant directive paysagère chartres : 
- https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-public/directivepaysagere 
- https://chartres.sogefi-web.com/directive_paysagere_chartres_consultation/ 
 
Les documents sont directement téléchargeables depuis le présent site web de Yermenonville dans l'hypothèse ou ils disparaitraient des autres plateformes fin novembre : 
- affiche 
- affiche-enquete-publique_directive_paysagere_chartres 
- arrete-mise-a-disposition 
- note_de_presentation 
- carte représentant les résultats de la concertation 2018 des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés
- rapport_de_presentation_28102019_vf 
- Carte-I (extrait zoom sur Yermenonville)
- Carte-I 
- Carte-IIa 
- Carte-IIb 
- Carte-IIc 
- Carte-IId 
- Carte-IIe 
- Carte-III 
- Carte-IV