Transcription
L’an 2026 et le 26 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil, Mairie sous la présidence de DESTOUCHES XAVIER Maire
Présents : M. DESTOUCHES XAVIER, Maire, Mmes : CHUPIN Marie-Claude, DERMIEN Sonia, DHEE Nathalie, JULIENNE Anaïs, LAMOINE Sylvie, PANIS Christelle, TESSIER Hélène, MM : DESTOUCHES Quentin, FELLER Eric, LEMAIRE Aurélien, LOLIVIER Francis, PIVERT Thierry
Excusé(s) ayant donné procuration : MM : COUTEL Mathurin à Mme JULIENNE Anaïs, SOUTY Aurélien à Mme PANIS Christelle
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 15
- Présents : 13
Date de la convocation : 20/03/2026
Date d’affichage : 20/03/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture d’Eure et Loir
Le : 31/03/2026
A été nommé(e) secrétaire : Mme PANIS Christelle
Le PV de la séance précédente a été lu. Cependant M. PIVERT Thierry prend la parole afin de signaler que son courrier par lequel il demandait le retrait de certains points lors du dernier conseil n’a pas été joint au procès-verbal, Monsieur le Maire lui a répondu qu’un procès-verbal n’a pas vocation à reprendre l’intégralité des courriers.
M. PIVERT demande à ce que les PV soient distribués à toute la population. M. le Maire à répondu que depuis 2022, la loi dit que les PV de séances ne sont plus à distribuer mais mis sur le site de la commune. Toutefois M. le Maire propose de faire un rappel à la population pour connaitre les personnes qui souhaitent le recevoir.
Après cette remarque le PV est approuvé à l’unanimité
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
INDEMNITE DU MAIRE – 2026-12
INDEMNITE DES ADJOINTS AU MAIRE – 2026-13
DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX – 2026-14
DESIGNATION DES CONSEILLERS AUX COMMISSIONS COMMUNALES – 2026-15
EURE ET LOIR INGENIERIE : DESIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT – 2026-16
CNAS DESIGNATION CORRESPOND ELU – 2026-17
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE AU MAIRE – 2026-18
INDEMNITE DU MAIRE
Réf : 2026-12
Monsieur le Maire fait lecture de son courrier (envoyé par mail avec la convocation) demandant la baisse de ses indemnités à hauteur de 27.5 % du taux maximal en tenant compte de l’augmentation de ce dernier. Monsieur Pivert prend la parole pour remercier la commune concernant les indemnités du maire et des adjoints tout en précisant que celles-ci ne doivent pas être considérées comme un complément de retraite. Il indique également ne pas avoir été informé, lors de la convocation du taux d’indemnité proposé pour les adjoints. M. Pivert ajoute que, durant son mandat d’adjoint, il n’a pas perçu l’intégralité de ses indemnités et précise avoir, de son côté, effectué des dons en faveur de l’école. Aucun élément justificatif n’ayant été présenté en séance, ces déclarations n’ont pas pu être vérifiées.
M. Lemaire indique ne pas comprendre le document de 2015 relatif aux indemnités des adjoints, transmis avec la convocation. Monsieur le Maire lui répond que ce document avait pour objectif de retracer l’historique des pratiques communales et rappelle que la coutume dans la commune était d’attribuer une indemnité plus importante au premier adjoint.
A l’issue de ces échanges, Monsieur Le Maire propose de passer au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2123-20 et suivants ;
Vu le procès-verbal de l’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant sur l’élection du Maire,
Considérant que depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du Maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération,
Toutefois, conformément à l’article L2123-23 du CGCT, et à la demande du Maire, le Conseil municipal peut, par délibération, fixer l’indemnité de fonctions du Maire à un taux inférieur.
Considérant que pour la commune, ayant une population comprise entre 500 et 999 habitants, l’indemnité de fonctions du Maire correspond au taux maximal de 44,30 % (contre 40.3 % avant le 22 décembre 2025) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1 820.96 €
Considérant que l’indemnité de fonction du Maire précédent s’élevait à 23.50% du taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Considérant l’augmentation de l’indemnité de fonctions du Maire correspond au taux de 44.3 % à compter du 22 décembre 2025, soit 4% de variation.
Monsieur le Maire propose de fixer l’indemnité de fonction du Maire au taux de 27,50 % du taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Un débat suit.
Après débat, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents :
VOTE : 0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
11 POUR
Décide de fixer le taux de l’indemnité de fonctions pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 27,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la commune ;
À la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 4)
INDEMNITE DES ADJOINTS AU MAIRE
Réf : 2026-13
Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.
En application de ce principe, l’enveloppe globale maximum autorisée est de : 3 272.39 €
Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constate l’élection de 3 adjoints,
Le Conseil municipal date du 20 mars 2026 a fixé l’indemnité de fonctions du Maire à 27,50 % du taux de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, à savoir : 1 130.39 € brut.
Il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints aux Maire pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Population de la commune : 624 habitants (INSEE 2025)
Taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale : 11,77% soit 1.07 % de variation depuis le 22 décembre 2025 loi N° 2025 1249
Monsieur le Maire propose :
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :
1er adjoint : 12.87 %
2ème adjoint : 6.97 %
3ème adjoint : 6.97 %
Après débat, il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit :
L’enveloppe est légèrement supérieure et le découpage est le suivant :
1er adjoint : 11.77 %
2ème adjoint : 7.87
3ème adjoint : 7.87 %
Monsieur le Maire propose de voter à main levée : les résultats sont les suivants :
1er vote
1er adjoint : 12.87 % voix Contre 13, 0 Abstention, 2 Pour
2ème adjoint : 6.97 % voix Contre 13, 0 Abstention, 2 Pour
3ème adjoint : 6.97 % voix Contre 13, 0 Abstention, 2 Pour
2ème vote
1er adjoint : 11.77 % voix Contre 6, 1 Abstention, 8 Pour
2ème adjoint : 7.87 % voix Contre 6, 1 Abstention, 8 Pour
3ème adjoint : 7.87 % voix Contre 6, 1 Abstention, 8 Pour
Après résultat, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents décident donc de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints de la façon suivante :
1er adjoint : 11.77 %
2ème adjoint : 7.87 %
3ème adjoint : 7.87 %
D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la commune,
Et charge Monsieur le Maire de signer tout document se rapportant à ce dossier.
DESIGNATION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Réf : 2026-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L2122-7 ;
Vu la Circulaire du 4 mars 2026 sur l’installation de l’organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, suite au renouvellement général des conseillers municipaux, de procéder à la désignation des délégués de la commune de Yermenonville au sein des syndicats dont elle est membre.
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L5211-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des différents syndicats intercommunaux auxquels elle adhère, soit :
SIVOS DE GALLARDON 2 titulaires 2 suppléants
Syndicat Eure et loir Ingénierie 1 titulaire 1 suppléant
Comité Local d’Animation et de Développement 1 titulaire
Considérant que, conformément à l’article L5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.
Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants pour chacun des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune :
SIVOS de Gallardon
Titulaires : M. DESTOUCHES Xavier, Mme TESSIER Hélène
Suppléantes : Mme DHEE Nathalie, Mme JULIENNE Anais
Syndicat ENERGIE Eure et Loir
Titulaire : M. LOLIVIER Francis
Suppléant : M. FELLER Eric
Comité Local d’Animation et de Développement
Titulaire : M. SOUTY Aurélien
RESULTAT DU VOTE :
SIVOS de Gallardon :
Titulaires : 12 voix pour ; 3 voix abstention et 0 voix contre
Suppléants : 12 voix pour ; 3 voix abstention et 0 voix contre
Syndicat Energie Eure et loir
Titulaires : 11 voix pour ; 1 voix abstention et 3 voix contre
Suppléants : 11 voix pour ; 1 voix abstention et 3 voix contre
Comité Local d’Animation et de Développement
Titulaire 12 voix pour ; 0 voix abstention et 3 voix contre
Sont élus pour représenter la commune de Yermenonville au sein des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune :
SIVOS de Gallardon
Titulaires : M. DESTOUCHES Xavier, Mme TESSIER Hélène
Suppléants : Mme DHEE Nathalie, Mme JULIENNE Anaïs
Syndicat ENERGIE Eure et Loir
Titulaire M. LOLIVIER Francis
Suppléant M. FELLER Eric
Comité Local d’Animation et de Développement
Titulaire : M. SOUTY Aurélien
Dit qu’une copie de la délibération sera transmise aux syndicats concernés.
À la majorité (pour : 11, contre : 3, abstentions : 1)
DESIGNATION DES CONSEILLERS AUX COMMISSIONS COMMUNALES
Réf : 2026-15
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 ;
Vu la Circulaire du 4 mars 2026 sur l’installation de l’organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, suite au renouvellement des trois conseillers municipaux, de procéder à la désignation des délégués de la commune de Yermenonville pour siéger au sein des différentes commissions communales ;
Considérant que le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour qu’il soit procédé à un vote à main levée pour l’élection des membres élus aux commissions communales ;
Le Maire préside toutes les commissions.
Après s’être proposés, ont été élus :
Commissions obligatoires :
Commission « APPEL D’OFFRE » :
La commission d’appel d’offre (CAO) attribue les marchés publics passés par une procédure formalisée. En application de l’article L1414-2 du CGCT, les dispositions relatives à l’article L1411-5 sont applicables à la CAO pour les communes de moins de 3500 habitants
Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT prévoyant que la commission d’appel doit comporter en plus du Maire, président 3 membres titulaire et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Se propose à la commission d’appel d’offre :
3 membres de conseil municipal élus titulaires : FELLER Éric, DHEE Nathalie, CHUPIN Marie-Claude
3 membres de conseil municipal élus suppléants : LAMOINE Sylvie, SOUTY Aurélien, LOLIVIER Francis
Le résultat du vote est le suivant :
Titulaires 12 voix pour, 3 voix abstention, o voix contre.
Suppléant 12 voix pour, 3 voix abstention, o voix contre.
Sont élus à la majorité
3 membres titulaires : FELLER Éric, DHEE Nathalie, CHUPIN Marie-Claude
3 membres suppléants : LAMOINE Sylvie, SOUTY Aurélien, LOLIVIER Francis
Avec M. le Maire, Président pour faire partie, de la commission d’appel d’offres
C.C.I.D :
Les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs.
L’article 1650 du CGI prévoit la création d’une commission communale le des impôts directs composée de 7 membres, dont :
Le Maire : président
Un adjoint délégué : Mme LAMOINE Sylvie
6 commissaires et leurs suppléants seront désignés par le directeur régional / départemental des finances publiques, sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal. La liste de proposition devra comporter 24 noms et sera établie par délibération du Conseil Municipal.
Mme LAMOINE Sylvie se présente
Le résultat du vote est le suivant :
12 voix pour, 0 voix abstention, 3 voix contre.
Est élue à la majorité Mme LAMOINE Sylvie
Commission ACTIONS SOCIALES :
La Commission des Affaires Sociales est composée d’un adjoint et sept conseillers municipaux. Elle a pour rôle de faire remonter les besoins du territoire en matière d’action sociale, elle élabore et conduit la politique d’action sociale communale et supervise l’activité du Centre Communal d’Action Sociale.
La commission assure des missions d’aide sociale facultative, en complément du Centre communal d’action sociale, qui traite notamment de l’aide sociale légale : RSA, APA, CMU…
Les conseillers municipaux et les élus mènent également ensemble des actions comme l’aide aux aidants, l’action intergénérationnelle…
Les activités de la commission affaires sociales-solidarité sont directement orientées vers les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants et les familles (logement social, repas des aînés…).
A ce titre, la commission anime une action générale de prévention et de développement social sur la commune, avec des partenaires publics (CAF, CDAS…) ou privés (associations à vocation sociale).
Elle se réunit au minimum trois fois par an.
Mme DHEE Nathalie se présente comme adjointe
Le résultat du vote est le suivant :
12 voix pour, 3 voix abstention, 0 voix contre.
Mme DHEE Nathalie est élue à la majorité
5 conseillers se présentent
Mmes PANIS Christelle, TESSIER Hélène, DERMIEN Sonia, JULIENNE Anais, M. PIVERT Thierry
Le résultat du vote est le suivant :
15 voix pour, 3 voix abstention, 0 voix contre.
Mmes PANIS Christelle, TESSIER Hélène, DERMIEN Sonia, JULIENNE Anais, M. PIVERT Thierry sont élus à l’unanimité
Commission de Contrôle des listes électorales :
Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales (création d’un Répertoire électoral unique – REU –, fin du principe de révision annuelle des listes…), le maire a la responsabilité de la révision continue de ces listes.
La commission de contrôle a deux missions :
S’assurer de la régularité des listes électorales
Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.
Pour une commune de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée de trois membres :
Un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaire, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle.
Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat
Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance
Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s’il est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature ou de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
N’ayant pas de candidats, le plus jeune des conseillers est donc nommé d’office.
M DESTOUCHES Quentin est donc nommé.
Le résultat du vote est le suivant :
15 voix pour, 0 voix abstention, 0 voix contre.
M. DESTOUCHES Quentin est élu à l’unanimité
Autres commissions :
Commission « FINANCES » :
Ms. FELLER Eric, LOLIVIER Francis, SOUTY Aurélien, PIVERT Thierry, LEMAIRE Aurélien, Mmes LAMOINE Sylvie, CHUPIN Marie-Claude, DERMIEN Sonia
Commission « URBANISME / SÉCURITÉ ROUTIÈRE » :
Ms. LOLIVIER Francis, DESTOUCHES Quentin, PIVERT Thierry, COUTEL Mathurin, Mmes DHEE Nathalie, CHUPIN Marie-Claude
Commission « TRAVAUX » :
Ms. FELLER Eric, LOLIVIER Francis, SOUTY Aurélien, Mmes DHEE Nathalie, LAMOINE Sylvie, CHUPIN Marie-Claude
Commission « PROPRIÉTÉS COMMUNALES / COMMERCES » :
Ms. LOLIVIER Francis, FELLER Eric, Mmes CHUPIN Marie-Claude, Mme JULIENNE Anaïs
Commission « CIMETIÈRE » :
Mmes PANIS Christelle, JULIENNE Anaïs, CHUPIN Marie-Claude
Commission « MANIFESTATIONS COMMUNALES ET VIE CULTURELLE » :
Ms. FELLER Eric, LOLIVIER Francis, Mmes TESSIER Hélène, CHUPIN Marie-Claude, DHEE Nathalie
Commission « INFORMATION COMMUNICATION ET NUMERIQUE (Site internet, PanneauPocket, Journal Communal » :
Ms. FELLER Eric, LOLIVIER Francis, Mmes TESSIER Hélène, CHUPIN Marie-Claude, JULIENNE Anaïs
Commission « AFFAIRES SCOLAIRES » :
Mmes DHEE Nathalie, TESSIER Hélène, JULIENNE Anaïs, DERMIEN Sonia, Ms PIVERT Thierry, LEMAIRE Aurélien, COUTEL Mathurin
Commission « ENVIRONNEMENT / FLEURISSEMENT DE LA COMMUNE » :
Mmes DHEE Nathalie, TESSIER Hélène, Ms DESTOUCHES Quentin, SOUTY Aurélien
Délégué « DEFENSE » : M. DESTOUCHES Xavier
Délégué « SECURITE ROUTIERE » : M. LOLIVIER Francis
Toutes les personnes ont été élues à l’unanimité
(Pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)
EURE ET LOIR INGENIERIE : DESIGNATION D’UN TITULAIRE ET D’UN SUPPLEANT
Réf : 2026-16
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 ;
Vu la Circulaire du 4 mars 2026 sur l’installation de l’organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, suite au renouvellement des conseillers municipaux, de procéder à la désignation des délégués de la commune de Yermenonville au sein des instances dont elle est membre.
Après s’être proposé,
Ont été élu, à la majorité, délégués au sein d’EURE-ET-LOIR INGENIERIE.
Titulaire : M. LOLIVIER Francis
Suppléant : M. FELLER Eric
À la majorité (pour : 12, contre : 0, abstentions : 3)
CNAS DESIGNATION CORRESPOND ELU
Réf : 2026-17
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.
En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;
Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;
Le Conseil Municipal, après délibéré, à la majorité DESIGNE comme DELEGUE LOCALE au COMITE NATIONAL d’ACTION SOCIALE (CNAS) :
Mme DHEE Nathalie
À la majorité (pour : 12, contre : 0, abstentions : 3)
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIE AU MAIRE
Réf : 2026-18
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :
1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
7° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
8° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
9° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
10° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
11° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sans condition ;
12° intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales.
13°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
14° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 500 euros
15° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
16° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;
18° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
19° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; 200.00 €
20° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code ;
2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.
3 De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront
Exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.
Voté à l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
M. Pivert Thierry intervient afin de signaler la dangerosité de l’abri de bus précisant que celui-ci n’était pas scellé et présente, de ce fait un risque pour la sécurité des usagers. Il souligne que cette situation pourrait engager la responsabilité du maire en cas d’incident. En conséquence, il demande que cet abri soit retiré dans les plus brefs délais.
M. Le Maire prend acte de ce signalement et indique que les mesures nécessaires seront mises en œuvre dès le lendemain afin de remédier à cette situation et que l’abri sera scellé ultérieurement.
Séance levée à : 21h00